Conditions Générales de Ventes

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Ce document précise les Conditions Générales de Vente entre la société PROGETYS, SARL au capital de 4 200 euros, sis Espace Services 50 Faubourg de Vitre - 35130 La Guerche-de-Bretagne, SIREN : 517 738 290 RCS RENNES ci-après dénommée « Progetys » et toute personne morale ou physique dénommée ci-après « le Client » souhaitant recevoir des formations vidéo en ligne sur la création, la reprise ou la gestion d’une entreprise (ci-après « les Formations ») via le site www.formation.progetys.fr (ci-après « le Site »).
Important : Progetys dispose de conditions générales de vente spécifiques à la dispense de prestations de formation en présentiel et à la fourniture de services d’accompagnement/de conseil destinés aux projets de création, reprise ou d’accompagnement des dirigeants.
Elles sont disponibles sur la page dédiée depuis le site internet de Progetys.

Version 12.2020
Pour toute information, merci de contacter : Monsieur Charles-Eric ROSSIGNOL, cerossignol at progetys.fr

Article 1 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

1.1 L’achat d’une Formation via le Site est subordonné à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales de Vente par les Clients. Ceux-ci reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions et déclarent les accepter sans réserve.

1.2 Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toute commande de prestations ou produits sur le site www.formation.progetys.fr. 

1.3 Toutes clauses ou conditions émanant du Client (notamment ses conditions générales d'achat), non acceptées par écrit par Progetys, et qui seraient en opposition avec les présentes Conditions Générales de Ventes seront considérées comme nulles. 

1.4 Progetys se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2 - Inscription sur le Site 

2.1 Toute personne physique majeure peut demander son inscription sur le Site sous réserve de disposer de la capacité juridique de contracter au moment de la demande d'inscription.

2.2 Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte personnel. Pour ce faire, il devra saisir une adresse e-mail ainsi que les données à caractère personnel nécessaires à la passation de sa commande : notamment son identité, son adresse postale, son email, son numéro de téléphone et sa raison sociale. 

Un email de confirmation d’inscription sur le Site sera envoyé à l’adresse mail renseignée.

2.3 L’adresse e-mail et le lien de connexion (ou le mot de passe de connexion, le cas échéant) doivent rester strictement confidentiels et constituent la preuve de l’identité du Client. Celui-ci est seul responsable de ses identifiants, et supportera les conséquences de toutes utilisations par des tiers qui en auraient connaissance.

En cas de perte/oubli du lien de connexion (ou du mot de passe) ou de soupçons par le Client d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants, il dispose via le Site d’une fonction lui permettant de récupérer son lien de connexion/modifier son mot de passe et de contacter Progetys.

2.4 Le partage des comptes de connexion n’est pas autorisé. Chaque Client est tenu de créer son compte de connexion personnel.
En cas de découverte d’une utilisation abusive des comptes de connexion et/ou de violations importantes ou fréquentes des dispositions prévues par les présentes, Progetys se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services sans préjudice du droit de demander des dommages et intérêts. Dans ce cas, le Client n’aura droit à aucun dédommagement.

Article 3 - Utilisation des Formations

3.1 Le Site permet aux Client d'acheter une ou plusieurs vidéos de formation en vue de leur(s) visionnage(s) dans un cadre strictement personnel.

Toute autre utilisation d'une vidéo de formation par un Client est interdite, et ce notamment :
•l'utilisation de la vidéo de formation à des fins commerciales, ou en vue de sa revente ou de sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par un Client du fait de l’utilisation de la vidéo de formation sont librement exploitables ;
•l'utilisation ou le visionnage de la vidéo de formation au sein d’une entreprise en présence de plusieurs personnes ;
•la modification de la vidéo de formation ;
•la reproduction ou la représentation de la vidéo de formation pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel.

3.2 Le visionnage d'une vidéo de formation s'effectue exclusivement par streaming en ligne. Le téléchargement de la vidéo de formation sur l’ordinateur du Client n’est pas possible. 

3.4 Le Client accède aux cours commandés depuis son espace personnel.
Les vidéos de formation acquises par un Client pourront être visionnées par ledit Client un nombre illimité de fois à partir du Site et de son espace personnel ou sur son ordinateur en utilisant le lien de connexion prévu à cet effet.

Article 4 - Les formations vidéo

4.1 Le détail des cours ainsi que les éventuelles conditions inhérentes de chaque formation sont précisées dans leur descriptif visible sur le Site.

PROGETYS n’a pour seule obligation que la mise à disposition des formations sur l’espace personnel du Client pendant toute la durée d’accès de ce dernier. Les formations ne peuvent en aucun cas être partagées par le Client, et restent la propriété exclusive de PROGETYS.

4.2 Il appartient au Client d'utiliser les conseils reçus au cours d'une vidéo de formation avec discernement, raison, et ce sous sa propre responsabilité. 
En conséquence, PROGETYS n'assume aucune responsabilité envers le Client concernant tout dommage ou préjudice subi par un Client en raison d'un conseil reçu dans le cadre d'une vidéo de formation et ne déclare ni ne garantit que la vidéo de formation répondra à vos besoins et que celle-ci sera d'une qualité satisfaisante ou en adéquation avec un usage particulier ou conforme à la description donnée.

4.3 Progetys ne délivre pas de diplôme à la fin des Formations suivies. Elles sont formatrices dans les domaines de la vie personnelle et professionnelle mais ne sont pas diplômantes.
Cependant Progetys délivre au Client, à la fin de la Formation, une attestation de suivi dont les modalités d’obtention sont déterminées unilatéralement et discrétionnairement par Progetys.
L’obtention de cette attestation de suivi n’est pas reconnue par l’Etat comme conférant à son titulaire un droit, un titre ou une autorisation de quelque nature que ce soit à exercer une activité spécifique. 
Le Client demeure donc parfaitement libre de faire usage des connaissances ainsi acquises lors de sa formation dans le cadre de ses activités personnelles ou professionnelles mais s’engage toutefois à informer les tiers, de manière claire et non ambigüe du caractère « non officiel » de l’attestation de suivi délivrée par Progetys.
Progetys ne saurait être tenue pour responsable des engagements pris par le Client à l’égard des tiers sur la base des Formations ou de leurs contenus.

Article 5 - Commande

5.1 Avant toute commande, il appartient au Client de vérifier que la ou les Formations sont conformes à ses besoins et qu’il dispose d’un ordinateur ou d’une tablette, et des logiciels lui permettant de lire ou d’écouter les fichiers associés aux Formations.

5.2 Toute commande effectuée par le Client sur le Site nécessite obligatoirement l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes de Progetys et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

5.3 Afin d'acquérir et de visionner une vidéo de formation, le Client devra suivre les étapes suivantes :
•Sélectionner la vidéo de formation qu'il souhaite acquérir. Une fois la vidéo sélectionnée, celle-ci est placée dans le panier du Client ;
•Une fois les vidéos sélectionnées et placées dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct (notamment la référence des produits commandés).
Le processus de commande lui permet de revenir en arrière pour modifier ou rectifier toute éventuelle erreur dans la commande avant de la valider définitivement. Progetys ne peut être tenue responsable en cas d’erreurs du Client au moment de la passation de sa commande.
A ce stade, si le Client ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire pour poursuivre sa commande ;
•Si le Client dispose d’un code promotionnel l’autorisant à acheter les Formations à un tarif réduit, il est invité à saisir ce code promotionnel lors de sa commande ;
•Une fois que le Client a validé le contenu du panier et qu’il s’est identifié/inscrit, il accède à notre formulaire de paiement en ligne. 
Le seul moyen de paiement autorisé sur le Site est le paiement via carte bancaire.
Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme - le paiement est sécurisé par notre partenaire MANGOPAY (plus d’informations sur notre partenaire à l’article 9) ;
•Lorsque que la commande est finalisée, un mail récapitulatif de la commande sera envoyé au Client pour confirmer celle-ci et lui fournir un lien direct vers les vidéos de formation qu’il a commandé.

La vente de la vidéo de formation sera définitivement et irrévocablement conclue dès l'acceptation du paiement de la commande. Les commandes seront enregistrées et validées dès que Progetys aura reçu la confirmation du paiement.

5.4 Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Progetys. 

5.5 Le Client pourra retrouver toutes les informations relatives à son compte et à ses commandes dans la rubrique « Mon Compte ». 
Les informations que le Client fournit à Progetys lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Progetys se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié les informations communiquées. 

5.6 D’un commun accord entre les parties, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des commandes en ligne passées par le Client et notamment de leur date et de leur contenu ainsi que tout échange entre Progetys et le Client.

5.7 Progetys se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, de litige de paiement en cours, d’adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client.

Article 6 - Droit de rétractation

Les Clients ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, ce droit ne pouvant pas être exercé dans la mesure où le visionnage d'une vidéo de formation entraîne exécution totale de la prestation de services avant l'expiration du délai de rétractation accordé.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Article 7 - Conditions d’accès au Site

7.1 Le Site est en principe accessible 24/24, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. Progetys se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur.
 
7.2 Progetys s’efforcera à tout moment de garantir de manière optimale l’accessibilité des Services et de son Site et de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Article 8 - Tarifs

Les tarifs s'entendent et sont présentés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les vidéos de formation sont vendues aux tarifs de Progetys en vigueur au jour de la passation de la commande.
Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment. 

Article 9 - Paiement

9.1 Le prix de la commande est payable au comptant le jour de sa passation. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
 
9.2 Progetys assure la gestion des règlements via un partenaire de gestion de paiement : la société MANGOPAY SA (ci-après « MANGOPAY ») qui est le responsable du traitement des paiements effectués sur notre site.
Le Client contracte directement avec le prestataire de paiement MANGOPAY, ce qu’il reconnait et accepte. Les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY sont accessibles sur le site www.mangopay.com.
Pour tout paiement à distance, aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Progetys n’a jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par MANGOPAY de la bonne transaction du règlement.
La commande du Client est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement notre partenaire MANGOPAY.
 
9.3 Les factures sont envoyées par Progetys au Client à l’adresse mail renseignée par le Client lors de la création de son compte.
 
9.4 Il appartient au Client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.
 
9.5 Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, seront acquises automatiquement et de plein droit à Progetys, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
De plus, Progetys se réserve le droit de désactiver le compte concerné dès réception de l’information de défaut de paiement.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Progetys serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Article 10 - Données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Progetys chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.formation.progetys.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Progetys s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.
 
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Pour exercer leurs droits, les Clients peuvent adresser un courrier électronique à cerossignol at progetys.fr ou postal à l’adresse : PROGETYS Espace Services 50 Faubourg de Vitre  35130 La Guerche-de-Bretagne.
Le Client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
La politique de confidentialité des données de Progetys est disponible sur son site web www.progetys.fr. 
 
Le Client a aussi la possibilité de s'opposer à la réception d'informations et/ou d'offres commerciales et à l'utilisation de ses coordonnées électroniques à des fins de prospection. Ainsi le Client peut annuler son inscription aux emailing en un seul clic directement sur le lien prévu à cet occasion présent dans chaque mail reçu. 

Article 11 - Garantie

11.1 Progetys ne pourra ĂŞtre tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des cours par le Client.

11.2 Les Formations vendues par Progetys sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil (garantie contre tout défaut de conformité ou vice caché), à l’exclusion de toutes autres garanties.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance de la vidéo de formation. 
Progetys remboursera les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par Progetys du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie de Progetys est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et Progetys ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l'intermédiaire du Site de Progetys sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Progetys ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 12 – Responsabilité

12.1 Progetys ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant directement ou indirectement de l'accès à ou de l’utilisation du Site et/ou des Formations.
Progetys n’est tenue que par une obligation de moyen.

12.2 Progetys veille à communiquer des informations aussi correctes que possible mais ne peut jamais garantir l'entière exactitude, la complétude et la pertinence des informations présentées lors des vidéos de formation et ne peut par conséquent en être tenue responsable.
Progetys décline toute responsabilité quant aux usages qui seraient faits, aux décisions qui seraient prises ou actes qui seraient entrepris par le Client sur la base des informations rendues disponibles via les vidéos de formation et ne peut être tenue responsable des erreurs causées au Client sur la base de ces informations.
Progetys décline également toute responsabilité pour les préjudices directs ou indirects qui pourraient résulter de l'inexactitude, de l'absence de complétude, du manque de pertinence, de l'omission ou de la négligence dans la production, l'élaboration, la rédaction, l'écriture et l'interprétation des informations.

12.3 L’indemnité éventuellement due par Progetys au Client, en raison de l’engagement de la responsabilité de Progetys, au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder le prix versé par le Client en contrepartie des Formations à l’origine de ladite responsabilité.

Article 13 - Propriété intellectuelle

13.1 Les Formations mises à disposition du Client demeurent la propriété exclusive de Progetys au titre du droit d’auteur.
Elles ne peuvent donc être copiées, transmises ou diffusées. Les Formations ne sont mises à disposition du Client que pour son seul et unique usage personnel. Leur reproduction, modification, traduction et/ou adaptation, en tout ou partie, pour tout usage, autre qu’un usage privé, est strictement interdit sous peine de poursuites conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle.
 
13.2 Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Progetys au bénéfice du Client.
Progetys concède un droit d’accès au Site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes.

13.3 Les Formations sont réservées aux seules personnes physiques pour un usage exclusivement personnel et nominatif. Sont exclus de la licence, les organismes de formation ou organisations collectives.
Progetys concède uniquement au Client un droit d’utilisation desdites Formations dans le cadre d’un apprentissage personnel. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de Progetys et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les textes, les noms, les marques, les logos, et images disponibles sur le Site. Toute revente, échange, louage des fichiers vidéo et/ou tutoriaux à un tiers est strictement interdit.

Article 14 - Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Progetys.

Article 15 - Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Progetys ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.

Article 16 - Clauses diverses

16.1 L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de celles-ci puisse être sauvegardée.

16.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation définitive à son application.

16.3 Les conditions générales ne pourront en aucun cas être cédées ou transférées, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.

ARTICLE 17 - ASSURANCES

17.1 Progetys atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre des présentes, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle, du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.
 
17.2 Progetys s'engage à en apporter la preuve sur demande écrite du Client en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Article 18 - Litige et droit applicable

18.1 Les présentes conditions générales sont régies et interprétées par le droit français. 

18.2 Avant toute action contentieuse, Progetys et le Client chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends. Néanmoins, pour le cas où les parties ne parviendraient pas à définir une solution amiable, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Le Client peut consulter le site internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso pour saisir gratuitement un médiateur sur sa réclamation.
A défaut d’accord amiable, les litiges qui n’auront pas pu être résolus seront soumis aux tribunaux compétents du domicile du défendeur.

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